Les présentes conditions générales régissent, de manière exclusive, sauf convention particulière dérogatoire à l’une ou l’autre partie de ces dernières, l’intégralité des relations contractuelles entre la Société à Responsabilité Limitée Astate établie en Belgique sous le numéro BCE 0782216719, ci-après dénommée « SRL Astate » et le client.

Les conditions générales ou particulière du client sont inopposables à la SRL Astate. La conclusion de tout contrat entre les parties entraine automatiquement l’application pure et simple de l’intégralité des présentes conditions générales par le client.

Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de commande ou convenues par écrit et signé par les parties peuvent y déroger.

Suivant le contexte et sauf convention contraire, dans les présentes conditions générales :

– Le terme « client » doit être interprété comme signifiant également tout prospect, partenaire ou contractant.- Le terme « contrat » doit être interprété comme offre, devis, bon de commande, contrat de services, contrat de licence ou tout autre contrat entre les parties.

– Le terme « service » doit être interprété comme toute prestation de développement, création, programmation, hébergement, coordination, maintenance software et hardware, assistance effectué et/ou commercialisé par la SRL Astate.

– Le terme « logiciel » doit être interprété comme tout logiciel qui sera installé sur le matériel du client et hébergé sur le réseau conçu par la SRL Astate.

– Le terme « matériel » doit être interprété comme tout hardware et autre produit fourni et/commercialisé par le SRL Astate.

Tous devis et offres émis par la SRL Astate ont une durée de validité indiquée sur l’offre et par défaut de 15 jours.
Le contrat entre en vigueur par la signature du bon de commande par le client et par la SRL Astate, et s’il est précisé dans le contrat, après paiement par le client d’un acompte convenu.
La confirmation éventuelle du bon de commande remplace et annule tout arrangement ou contrat précédent, tant oral qu’écrit relatif à l’objet dudit bon de commande, à l’exception des conventions éventuelles de confidentialité qui resteraient quant à elles en vigueur.

La SRL Astate est en droit de considérer le contrat conclu avec le client comme étant résolu, sans être redevable d’aucune indemnité, dans les circonstances suivantes :
– Faillite ;
– Insolvabilité du client ;
– Absence de paiement ou paiement tardif des montants dus par le client ;
– Non-respect d’une des obligations du client et/ou informations incorrectes sur l’identité et/ou le domicile du client ;
En cas de résiliation du contrat par le client ou à cause d’une quelconque faute du client, la SRL Astate retiendra tous les acomptes payés par le client et, le cas échéant, sera en droit de réclamer une indemnité pour inexécution fautive égale à la 10 % de la valeur du contrat pour autant que cette indemnité soit égale ou supérieure à la somme de cinq cent euros (500,00 €). Dans le cas contraire (à savoir le cas où le montant forfaitaire de l’indemnité basée sur la valeur du contrat est inférieur à la somme de cinq cent euros (500,00 €)) le montant de
l’indemnité due par le client n’ayant pas respecté ses obligations sera égal à la somme de cinq cent euros (500,00 €).

Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire au numéro indiqué sur la facture.
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 8 jours à dater de leur émission.
Les prix figurant dans les offres ou autre support n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les contrats conclus par toutes les parties ont une valeur obligatoire.

Les prix des services ou de développement de logiciels sont fixés selon les termes du contrat, qui s’appliqueront aux prestations exécutées de façon effective pour le client.

Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la SRL Astate, dans les huit jours calendrier de leur réception.

Les factures non payées à l’échéance sont majorées, sans mise en demeure, d’un intérêt de 12 % par an. Toute facture non payée à sa date d’échéance entraînera de plein droit le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû.

Lorsque le client ne paie pas dans le délai convenu, la SRL Astate est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des dépens conformément aux dispositions du Code Judiciaire, de suspendre ses propres obligations.

En cas de contrat portant sur un/des logiciels, la SRL Astate accorde au client, contre paiement de redevance(s), pour une durée indéterminée en tant que droit personnel, une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de ce(s) logiciel(s), et autres éléments de propriété intellectuelle intégrés dans ce(s) logiciel(s), et, le cas échéant, des versions futures, upgrades et mises à jour de ceux-ci.
Les logiciels et les dénominations commerciales s’y rapportant resteront l’entière propriété de la SRL Astate et ne pourront, en aucun cas, être modifiés ou dupliqués par le client ou être utilisés à d’autres fins que la stricte application à laquelle ils sont destinés.

La SRL Astate s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art afin de mener à bien les services.
Les obligations de la SRL Astate ne constituent cependant que des obligations de moyens.

Le développement réalisé par la SRL Astate résulte de divers softwares, acquisitions, contrats et licences acquis par la SRL Astate qui dispose d’un droit d’utilisation pour sa clientèle.
Les droits du client ne peuvent jamais porter préjudice aux droits et obligations de la SRL Astate ou des tiers sur chacun des éléments précités.

La SRL Astate avertira le client au moment où le matériel, les services ou le logiciel seront prêts.

Sauf convention contraire dans le contrat, les délais courent à dater de la réception de l’acompte par la SRL Astate.
Les délais d’exécution des obligations de la SRL Astate ne sont pas de rigueur.
La responsabilité de la SRL Astate ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part.
Le client n’a aucun droit de refuser les services, le logiciel et/ou le matériel, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour case de retard dans la livraison.

Sauf convention contraire, le matériel est considéré comme livré et réceptionné au siège de la SRL Astate, et les risques de perte ou de dommages seront transférés au client dès la prise en charge du matériel par celui-ci.
Tous droits et frais quelconques relatifs au transport et à la livraison, en ce compris l’emballage, assurances, entreposage et déchargement, sont à charge exclusive du client.

Chaque modification exigée ultérieurement par le client s’écartant de l’accord initial ou chaque prestation supplémentaire nécessaire pour répondre aux besoins du client engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison ou de prestation.

En cas de livraison de matériel par la SRL Astate, le matériel restera sa propriété jusqu’au moment du paiement intégral, même si le matériel se trouve déjà dans les mains du client.
Le client s’engage à ne pas le vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que le client n’a pas payé l’entièreté du prix.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la SRL Astate pourra, sans mise en demeure, reprendre le matériel, résoudre le contrat, et garder les paiements déjà versés par le client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la SRL Astate pourrait exiger en plus au client.

Le Client mettra à disposition de la SRL Astate tous les documents, matériels, données, réseau, infrastructures nécessaires ou simplement utiles à l’accomplissement des services prévus dans le contrat et dans ses avenants.
La SRL Astate disposera notamment, en cas de besoin, d’un poste de travail, d’un accès au réseau interne et externe du client, de facilités de bureau telles que des moyens de communications accès email et accès Internet.

Seul le Client se chargera de la sécurité de son réseau contre les intrusions internes et/ou externes, des copies de sauvegarde et back-ups réguliers des données de son système, sauf s’il a été convenu entre les parties que la SRL Astate s’en chargerait.

Le client désignera un responsable ou une personne de contact chargée de répondre aux demandes de la SRL Astate et faciliter leur compréhension des structures et modes de fonctionnement du client et de ses propres clients, fournisseurs et/ou tout autre interlocuteur du client.

Le client s’engage à ne soumettre l’exécution des Services qu’à la SRL Astate, durant toute la durée du Contrat.

Les garanties sur le matériel en termes de pièces, main d’oeuvre et déplacement sont celles accordées par les constructeurs à la SRL Astate.

Les défauts sur le matériel qui existaient lors de la livraison et qui pouvaient être constatés par le client ou ses employés lors d’un contrôle de routine consciencieux sont supposés acceptés si le client n’a pas fait part de leur existence, par écrit et par envoi recommandé, dans les 48 heures qui suivent la livraison.
En cas de signification dans les délais, la même garantie que celle des vices cachés est applicables.

La SRL Astate ne peut en aucun cas être tenue à des dommages indirects quels qu’ils soient, dont notamment par le vol du matériel qui lui est confié, sauf faute grave de sa part.

La SRL Astate ne sera, aucun cas, responsable, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative) :
– De la violation du système de sécurisation ;
– Du dysfonctionnement du réseau Internet ;
– De l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
– Des dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ;
– De l’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au réseau du client et à ses données ;
– De la perte temporaire ou définitive, totale ou partielle, des données du client ou des clients du client ;
– D’un crash informatique ;
– De problème de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ;

– Du vol du matériel qui lui est confié s’il n’y a pas eu faute grave de la SRL Astate ;
– D’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’une modification par le client des sources mises à sa disposition.

Dans le cas où la responsabilité de la SRL Astate est engagée et même en cas de dol ou de vice caché celle-ci ne sera tenue que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, d’exploitation, de données, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirecte.
Le montant des dommages dont la SRL Astate, pourrait être redevable ne pourra excéder 10% du montant du contrat concerné.
Pour ce qui concerne l’hébergement, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût de la conception du site hébergé et d’une année de redevances de l’hébergement.
Pour ce qui concerne les logiciels, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût d‘une année de redevances payées par le client pour la licence d’utilisation du logiciel concerné.

Sont considéré comme cause d’exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchement l’exécution :
Les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que :
o Incendie ;
o Grève ;
o Accident ;
o Maladie ;
o Mobilisation ;
o Réquisition ;
o Changement de l’environnement informatique ;
o Embargo ;
o Insurrection ;
o Destruction d’installation ou d’équipements ;
o Bugs informatiques ;
o Manque de moyens de transport ;
o Manque général d’approvisionnements ;
o De retard ou de non-exécution des obligations des
fournisseurs ou des sous-traitants de la SRL Astate ;
o De restriction d’emploi d’énergie.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que leur cessation. La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien que la SRL Astate que du client. La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit.

Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le contrat sera automatiquement résilié ou résolue, sans indemnité, sauf convention des parties.

Tous documents ou données fournis par le client à la SRL Astate, dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété du Client.
Ainsi toutes les informations intégrées par le client dans son ou ses sites internet sont également considérées comme étant sa propriété.
La SRL Astate ne pourra en faire usage autrement que pour la stricte exécution du contrat.
Tous documents, manuels, logiciels, concepts et autres informations, sans limitation, remis ou montrés au clin ou développés par qui que ce soit dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété de la SRL Astate. Le Client ne pourra en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement :

– Les dévoiler ou les communiquer à des tiers ;

– Ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat ;

– Ni développer, vendre ou livrer du matériel, logiciels ou autres services identiques ou semblables à ceux vendus ou commercialisés par la SRL Astate.

Dans la mesure où certaines informations, éléments et données ne sont pas, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle du client, celui-ci garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation ou à la modification de ces informations, éléments et données.
Le client prendra à sa charge tout suivi et défense contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur un élément quelconque de ces informations, éléments ou données, ou qui intenterait une action en diffamation, dommages et intérêts ou autre.

Les services et créations réalisées par la SRL Astate spécifiquement pour le client en exécution du contrat, notamment la structure du site, la création éventuelle de bases de données, la création du design et design et des éléments graphiques du site sont mis à la disposition du client, mais restent la propriété exclusive de la SRL Astate. La SRL Astate reste en outre propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à
l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres services pour d’autres clients.
La SRL Astate pourra notamment réutiliser librement les services, les éléments et les codes développés pour le client pour toute autre application ou service destiné à d’autres clients, sauf s’il a été convenu par écrit entre les parties qu’il en sera autrement.

Sauf convention contraire écrite, la SRL Astate est autorisée à citer à titre de référence le nom du Client sur quel que support que ce soit ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par la SRL Astate pour le Client.
Sauf convention contraire écrite, la SRL Astate pourra demander qu’à un endroit approprié du site figure à l’écran la mention de sa qualité de concepteur du site, avec un lien hypertexte vers une de ses pages. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, sur chacune des pages du site, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.
Sauf convention contraire écrite et dans le cadre de prestation de service d’affichage dynamique, la SRL Astate dispose du droit exclusif d’utilisation d’un encart publicitaire correspondant à 10 % du volume ou du temps d’affichage (ce choix étant discrétionnaire par la SRL Astate) de l’écran utilisé à cette fin chez le Client et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due pour ce motif de la part de la SRL Astate envers le Client disposant du matériel visé par la présente clause. La SRL Astate dispose du droit d’utiliser cet encart publicitaire pour mentionner
tant sa qualité de concepteur / fournisseur que pour y afficher la publicité d’autres commerces pour autant que le secteur d’activité de ces derniers ne soit pas identique ou semblable au commerce du Client.

Par hébergement, il y a lieu d’entendre l’ensemble des prestations liées à l’hébergement du ou des sites du client, à l’utilisation d’un ou plusieurs comptes e-mails, à la réservation et l’hébergement du ou des noms de domaine choisis, aux suppléments tarifaires pour dépassement de la bande passante des contrats.
La SRL Astate est en droit de sous-traiter ces prestations à un tiers, étant entendu que cette prise en charge par ce tiers ne pourra pas amoindrir la qualité et les performances des prestations en question.

Le contrat relatif à l’hébergement entre en vigueur le jour de la réservation du nom de domaine du client. Sauf convention contraire, le contrat d’hébergement est conclu pour une durée d’un an à dater de cette réservation. Le contrat sera ensuite prorogé tacitement pour des périodes successives d’un an, pour autant que l’une des parties n’ait pas résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception au moins un mois avant la date d’expiration de la période en cours.

Sauf convention contraire, les redevances pour l’hébergement sont facturées anticipativement pour le montant annuel.

En cas de non-paiement, total ou partiel, la SRL Astate se réserve le droit de suspendre les services nom de domaine et hébergement, sans pour autant effacer les obligations que le Client a envers elle. Dans ce cas, le Client ne pourra pas invoquer cette raison pour résilier le contrat.

Le Client reconnait qu’il est techniquement impossible de fournir un service d’hébergement sans défaut et interruption étant donné que la SRL Astate ne peut donner de garantie de continuité du service, notamment durant les périodes de maintenance, de réparations, de reconfiguration, de mise à jour des logiciels, de bugs et autres actes techniques nécessaires, ainsi que lors de circonstances indépendantes de sa volonté. Le Client accepte expressément que la SRL Astate puisse à son gré, et sans l’avertir, recourir à des sous-traitants pour fournir le service

Lorsqu’un Client héberge des sites il s’engage à ne mettre en ligne, directement ou via des liens vers d’autres sites, aucun contenu répréhensible, notamment des photos, textes, son et vidéo enfreignant les dispositions légales, morales, éthiques ou d’ordre public.
Le Client s’interdit la mise en ligne ou la création de liens vers des logiciels pirates, des programmes pour « hackers », des sites de fichiers musicaux ou tout autre logiciel ou fichier non autorisé ou répréhensible de par la loi.
Au cas où la SRL Astate serait informée de tels contenus, elle se réserve le droit de contrôler la nature des dits contenus et d’en bloquer immédiatement l’accès. Le Client reste seul responsable des actions éventuelles, judiciaires ou non, résultant de la mise en ligne des informations incriminées.

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, la SRL Astate se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse donner doit à quelle qu’indemnité que ce soit.
Les parties conviennent expressément qu’en cas de résiliation par le client du contrat, la SRL Astate se réserve le droit de facturer un montant de dédommagement équivalent à un an de loyer d’hébergement.

Le Client pourra obtenir l’autorisation d’utilisation et de modification des données, moyennant le paiement d’un forfait qui peut être précisé sur simple demande.

Le référencement appelé également positionnement consiste à mettre en oeuvre une méthodologie ayant pour objectif de faire figurer le site web dans la meilleure position des résultats des moteurs de recherche, pour des requêtes ou mots clé donnés.

La SRL Astate a une obligation de moyen concernant les services compris dans les référencements et ne peut pas être tenue pas une obligation de résultat en raison même du fonctionnement d’Internet et des éléments intervenant dans le cadre du référencement.
La SRL Astate ne concède notamment aucune garantie quant à l’inscription du site Internet du Client sur un outil de recherche particulier et/ou annuaires et/ou portails. Les moteurs de recherches, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription des sites et la SRL Astate ne pourrait être tenue responsable en cas de refus de référencement ou d’indexation du site du Client.
Le référencement est basé sur les informations fournies par le client à la SRL Astate. La SRL Astate ne peut en aucune cas être tenue responsable si le Client lui a fourni des informations erronées ou incomplètes ou s’il a modifié les caractéristiques de son site au cours du ou après le référencement, ainsi qu’en cas de modifications des algorithmes de positionnement des sites de référencement.

Sauf convention contraire écrite entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront soumis au Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Mons. Les différends découlant du contrat ou en relation avec ce dernier seront soumis au droit belge.